Pourquoi un contrat écrit pour céder ses droits d’auteur ?
En droit français, la cession de droits d’auteur doit obligatoirement être constatée par écrit (article L.131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). À l’oral ou par simple facture, la cession n’est pas valablement formée : un contrat écrit et signé protège aussi bien l’artiste que le cessionnaire (client, éditeur, entreprise, galerie…).
Que doit obligatoirement préciser le contrat ?
Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte dans le contrat, sous peine de nullité de la cession pour ce droit. Le contrat doit préciser :
- Le ou les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation…), énumérés distinctement.
- L’étendue de la cession (droits exclusifs ou non exclusifs).
- La destination de l’exploitation (usage prévu : édition, communication, produits dérivés…).
- Le lieu et la durée de l’exploitation autorisée.
- Les modalités de calcul et de paiement de la rémunération due à l’artiste.
Par principe, la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes d’exploitation, sauf dans les cas où la loi autorise un forfait (base de calcul difficile à établir, exploitation accessoire, usage à caractère non commercial, etc.). Attention : la cession des droits d’auteur sur une œuvre est totalement indépendante de la vente du support matériel de l’œuvre (le tableau, la sculpture…) : vendre un objet physique ne cède pas automatiquement les droits d’auteur qui y sont attachés.