Elle vous permet de ne pas facturer ni d\u00e9clarer de TVA sur vos ventes d’\u0153uvres et cessions de droits d’auteur, tant que vos recettes restent sous certains seuils. C’est le r\u00e9gime appliqu\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 la plupart des artistes-auteurs, sans d\u00e9marche \u00e0 faire.<\/p>\n\n\n\n
Deux seuils distincts, \u00e0 ne pas confondre. Pour les ventes d’\u0153uvres et cessions de droits d’auteur (\u00ab activit\u00e9 principale \u00bb) : 50 000 \u20ac de recettes l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, avec une tol\u00e9rance jusqu’\u00e0 55 000 \u20ac. Pour les autres activit\u00e9s (\u00ab accessoires \u00bb : ateliers factur\u00e9s \u00e0 une structure, formations non exon\u00e9r\u00e9es…) : 35 000 \u20ac, tol\u00e9rance \u00e0 38 500 \u20ac. Attention : d\u00e9passer le seuil \u00ab principal \u00bb fait perdre la franchise sur les deux volets \u00e0 la fois ; l’inverse n’est pas vrai.<\/p>\n\n\n\n
Comptent : ventes d’\u0153uvres originales, cessions de droits d’auteur (m\u00eame per\u00e7us via un \u00e9diteur), ateliers ou formations factur\u00e9s \u00e0 une structure. Ne comptent pas : les sommes sans contrepartie (bourses, aides \u00e0 la cr\u00e9ation, prix, indemnit\u00e9s pour perte de gain, dons de financement participatif) ni les cours donn\u00e9s directement \u00e0 vos \u00e9l\u00e8ves dans votre atelier (exon\u00e9r\u00e9s par nature). Ces montants n’entrent dans aucun des deux seuils.<\/p>\n\n\n\n
Si vous d\u00e9passez 50 000 \u20ac sans d\u00e9passer 55 000 \u20ac dans l’ann\u00e9e, vous gardez la franchise cette ann\u00e9e-l\u00e0 mais la perdez au 1er janvier suivant. Si vous d\u00e9passez 55 000 \u20ac en cours d’ann\u00e9e, vous devenez redevable de la TVA d\u00e8s le premier jour du mois du d\u00e9passement, y compris sur les factures d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises ce mois-l\u00e0, qu’il faut alors corriger.<\/p>\n\n\n\n
Vous facturez hors taxe, avec la mention obligatoire \u00ab TVA non applicable \u2013 article 293 B du CGI \u00bb. En contrepartie, vous ne pouvez pas r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur vos achats professionnels Vente d’une \u0153uvre originale : 5,5 %. <\/strong> Oui, sur demande \u00e9crite aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE). Cette option est irr\u00e9vocable pendant 2 ans minimum, mais vous permet de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur vos achats professionnels.<\/p>\n\n\n\n Dans la pratique, oui : il faut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre en d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e (r\u00e9gime r\u00e9el) pour pouvoir passer \u00e0 la TVA \u2014 ce n’est pas possible tant que vous \u00eates en micro-BNC. Les deux vont de pair, car g\u00e9rer la TVA suppose d\u00e9j\u00e0 un suivi d\u00e9taill\u00e9 de vos recettes et d\u00e9penses, comme l’exige la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s le 1er jour du mois de votre option. <\/strong>La TVA collect\u00e9e (celle que vous facturez \u00e0 vos clients) et la TVA d\u00e9ductible (celle que vous r\u00e9cup\u00e9rez sur vos achats professionnels) d\u00e9marrent toutes les deux ce jour-l\u00e0. Par exemple : si vous optez pour la TVA \u00e0 effet du 1er mars, vous devez facturer la TVA sur toutes vos ventes et cessions de droits \u00e0 partir du 1er mars, et vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e sur vos achats professionnels r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de cette m\u00eame date (mat\u00e9riel, logiciels, fournitures…). Ainsi si vous d\u00e9cidez de passer \u00e0 la TVA le 25 mars, et que vous inform\u00e9s les imp\u00f4ts ce m\u00eame jour alors vous pourrez comptabiliser la TVA d\u00e9duite (vos achat) \u00e0 partir du 1er mars, pas avant. Pensez donc \u00e0 anticiper ce changement si vous pr\u00e9voyez de gros achats.<\/p>\n\n\n\n Vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration CA3, qui calcule la diff\u00e9rence entre la TVA collect\u00e9e et la TVA d\u00e9ductible du mois ou du trimestre : mensuelle par d\u00e9faut, ou trimestrielle si la TVA due sur l’ann\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 4 000 \u20ac. Elle se fait en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. En pratique, ce suivi peut \u00eatre tenu automatiquement via une plateforme comptable agr\u00e9\u00e9e (logiciel de facturation certifi\u00e9), qui calcule pour vous le montant \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Quand vos droits d’auteur sont vers\u00e9s par un \u00e9diteur, une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective ou un producteur, celui-ci peut pr\u00e9lever et reverser lui-m\u00eame la TVA \u00e0 votre place (retenue nette de 9,20 %), ce qui vous dispense de la d\u00e9clarer vous-m\u00eame sur ces droits-l\u00e0. Vous pouvez y renoncer par lettre recommand\u00e9e au SIE.<\/p>\n\n\n\n Le principe et les obligations<\/p>\n","protected":false},"featured_media":169,"template":"","type_ressource":[2],"categorie_ressource":[13,7,10],"class_list":["post-154","chomeur_ressource","type-chomeur_ressource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","type_ressource-infotheque","categorie_ressource-administratif","categorie_ressource-articles-legaux","categorie_ressource-fiscal","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource\/154","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource"}],"about":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chomeur_ressource"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/169"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/type_ressource?post=154"},{"taxonomy":"categorie_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categorie_ressource?post=154"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
A partir de septembre 2026 la mention devra \u00eatre remplac\u00e9e par celle-ci :
\u00ab TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS<\/strong> \u00bb mais vous avez jusqu’en fin 2027 pour la modifier.<\/p>\n\n\n\nSi je deviens redevable de la TVA, quels taux s’appliquent ?<\/h4>\n\n\n\n
Cession de droits d’auteur : 10 %<\/strong>.
Autres op\u00e9rations sans lien direct avec l’\u0153uvre : 20 %<\/strong>.
Bourses, aides et prix : hors champ de la TVA, donc 0 %<\/strong> (pas de facturation)
Indemnit\u00e9 pour perte de gain : 0 %<\/strong>
<\/p>\n\n\n\nPuis-je choisir d’\u00eatre redevable de la TVA m\u00eame sous les seuils ?<\/h4>\n\n\n\n
Dois-je changer de r\u00e9gime d’imposition pour opter \u00e0 la TVA ?<\/h4>\n\n\n\n
\u00c0 partir de quand la TVA s’applique-t-elle une fois l’option choisie ?<\/h4>\n\n\n\n
Quelles sont mes obligations d\u00e9claratives une fois redevable de la TVA ?<\/h4>\n\n\n\n
Qu’est-ce que la retenue \u00e0 la source de la TVA sur les droits d’auteur ?<\/h4>\n\n\n\n
Sources officielles<\/h4>\n\n\n\n