C’est le r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition des artistes-auteurs en BNC. Contrairement au micro-BNC, qui applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes, vous d\u00e9clarez ici vos recettes et vos d\u00e9penses professionnelles r\u00e9elles. Votre b\u00e9n\u00e9fice imposable est \u00e9gal \u00e0 : recettes professionnelles moins d\u00e9penses professionnelles r\u00e9elles justifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez opter pour la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e volontairement, quel que soit votre chiffre d’affaires, si vos frais r\u00e9els d\u00e9passent l’abattement de 34 % du micro-BNC. Elle devient obligatoire d\u00e8s que votre chiffre d’affaires hors taxes d\u00e9passe le seuil du micro-BNC (83 600 \u20ac pour les revenus 2026) deux ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives : vous basculez alors automatiquement en d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 partir de la 3e ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Tous les frais justifi\u00e9s et n\u00e9cessaires \u00e0 votre activit\u00e9 artistique : mat\u00e9riel et outils (appareil photo, ordinateur, logiciels, pinceaux, toiles, tablette graphique…), loyer et charges de votre atelier, fournitures et consommables (encres, papiers, peintures, mat\u00e9riaux), frais de production (tirages, impressions, moulages, encadrements), d\u00e9placements professionnels (train, voiture, h\u00e9bergement, restauration), assurances professionnelles, documentation et formations, frais administratifs (comptable, banque, t\u00e9l\u00e9phone et internet professionnels). Chaque d\u00e9pense doit \u00eatre justifi\u00e9e par une facture ou une pi\u00e8ce comptable. N’oubliez pas d’y inclure vos cotisations Urssaf pay\u00e9es dans l’ann\u00e9e : elles sont elles aussi d\u00e9ductibles.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez tenir cette comptabilit\u00e9 vous-m\u00eame (journal norm\u00e9 type Exacompta, logiciel de comptabilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9) ou vous faire accompagner par un expert-comptable ou une association de gestion agr\u00e9\u00e9e (AGA).<\/p>\n\n\n\n
Vous compl\u00e9tez la d\u00e9claration professionnelle n\u00b02035 (et ses annexes 2035-A et 2035-B), qui d\u00e9taille l’ensemble de vos recettes et d\u00e9penses, \u00e0 t\u00e9l\u00e9transmettre avant la mi-mai de l’ann\u00e9e suivante. Le b\u00e9n\u00e9fice net qui en r\u00e9sulte est ensuite report\u00e9 dans votre d\u00e9claration de revenus personnelle, sur le formulaire 2042 C PRO, case 5QC.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Les imp\u00f4ts et l’Urssaf sont deux d\u00e9marches distinctes, m\u00eame en d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e. Vous devez d\u00e9clarer votre revenu artistique chaque ann\u00e9e sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr, aupr\u00e8s de l’Urssaf Limousin, seul organisme comp\u00e9tent pour les cotisations sociales des artistes-auteurs.<\/p>\n\n\n\n
En d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e, vos cotisations sont calcul\u00e9es sur votre b\u00e9n\u00e9fice net r\u00e9el (recettes moins d\u00e9penses r\u00e9elles), et non sur les 66 % restants apr\u00e8s abattement forfaitaire comme en micro-BNC. Le taux global reste proche de celui du micro-BNC, mais l’assiette change puisqu’elle refl\u00e8te vos charges r\u00e9elles : plus vos frais sont \u00e9lev\u00e9s, plus votre b\u00e9n\u00e9fice net et vos cotisations diminuent en proportion.<\/p>\n\n\n\n
Oui. L’article 100 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts permet aux artistes-auteurs en d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e de lisser leurs revenus irr\u00e9guliers : sur option, votre b\u00e9n\u00e9fice imposable de l’ann\u00e9e est calcul\u00e9 comme la moyenne de vos b\u00e9n\u00e9fices sur 3 ans (ann\u00e9e en cours + 2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes) ou sur 5 ans (ann\u00e9e en cours + 4 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes), au choix. Cette option est utile si vos revenus varient beaucoup d’une ann\u00e9e \u00e0 l’autre.<\/p>\n\n\n\n
Non, cela d\u00e9pend de vos frais r\u00e9els. Si vos d\u00e9penses professionnelles annuelles d\u00e9passent 34 % de vos recettes, la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e est en g\u00e9n\u00e9ral plus avantageuse, car elle permet de d\u00e9duire vos frais r\u00e9els au lieu de l’abattement forfaitaire. Si vos frais r\u00e9els sont inf\u00e9rieurs \u00e0 34 % de vos recettes, le micro-BNC reste plus simple et plus favorable.<\/p>\n\n\n\n
Maitriser ce r\u00e9gime et ses obligations<\/p>\n","protected":false},"featured_media":171,"template":"","type_ressource":[2],"categorie_ressource":[13,7,10,18,9],"class_list":["post-155","chomeur_ressource","type-chomeur_ressource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","type_ressource-infotheque","categorie_ressource-administratif","categorie_ressource-articles-legaux","categorie_ressource-fiscal","categorie_ressource-logiciels","categorie_ressource-social","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource\/155","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource"}],"about":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chomeur_ressource"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/171"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/type_ressource?post=155"},{"taxonomy":"categorie_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categorie_ressource?post=155"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}