Le SIRET est obligatoire d\u00e8s que vous exercez votre activit\u00e9 artistique de fa\u00e7on habituelle, constante et dans un but lucratif. Il vous permet de facturer vos clients en toute l\u00e9galit\u00e9 et d’acc\u00e9der au r\u00e9gime des B\u00e9n\u00e9fices Non Commerciaux (BNC). Sans SIRET, vous ne pouvez d\u00e9clarer vos revenus qu’en Traitements et Salaires (TS), et uniquement s’ils proviennent d’un diffuseur qui pr\u00e9compte vos cotisations \u00e0 votre place.<\/p>\n\n\n\n
Toute la d\u00e9marche se fait en ligne et gratuitement sur le site du Guichet unique des formalit\u00e9s d’entreprises<\/strong>, g\u00e9r\u00e9 par l’INPI formalites.entreprises.gouv.fr puis https:\/\/procedures.inpi.fr\/?\/<\/a> Votre \u00e9tat civil, votre adresse, une description pr\u00e9cise de votre activit\u00e9 artistique (arts graphiques et plastiques…) et \u00e9ventuellement un justificatif de domicile. Vous choisissez \u00e9galement votre r\u00e9gime fiscal (micro-BNC ou d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e) au moment de la d\u00e9claration<\/p>\n\n\n\n Le plus souvent le code 9003A (cr\u00e9ation artistique relevant des arts plastiques) ou 9003B (autre cr\u00e9ation artistique). Ce code, attribu\u00e9 automatiquement par l’Insee en fonction de la description de votre activit\u00e9, doit figurer syst\u00e9matiquement sur vos factures.<\/p>\n\n\n\n Comptez g\u00e9n\u00e9ralement 1 \u00e0 3 semaines. Vous recevrez un courrier de l’Insee contenant votre certificat d’inscription au r\u00e9pertoire Sirene, avec vos num\u00e9ros Siren et Siret et votre code APE.<\/p>\n\n\n\n Votre inscription est transmise automatiquement \u00e0 4 organismes : l’Insee, l’administration fiscale (les imp\u00f4ts), la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs, et l’Urssaf Limousin. Vous n’avez donc aucune d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire \u00e0 faire aupr\u00e8s de chacun d’eux s\u00e9par\u00e9ment pour cette premi\u00e8re inscription.<\/p>\n\n\n\n Non. Vous recevrez un courrier distinct de l’Urssaf Limousin vous informant de votre affiliation au r\u00e9gime social des artistes-auteurs, accompagn\u00e9 d’un code d’activation<\/strong> pour cr\u00e9er votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr<\/a> C’est cet espace qui vous permettra ensuite de d\u00e9clarer vos revenus chaque ann\u00e9e et de payer vos cotisations sociales. Cette \u00e9tape se d\u00e9clenche automatiquement apr\u00e8s votre immatriculation, vous n’avez rien \u00e0 demander. Si vous ne recevez pas vos codes vous pouvez les demander en envoyant un formulaire par la poste. Ce formulaire sze trouve sur la page du site de l’Urssaf > Premi\u00e8re visite > bas de page. <\/p>\n\n\n\n Non, la cr\u00e9ation d’activit\u00e9 sur le Guichet unique est enti\u00e8rement gratuite.<\/p>\n\n\n\n Non, m\u00eame si la d\u00e9marche passe par le m\u00eame Guichet unique. Vous obtenez un num\u00e9ro Siret, mais vous relevez du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des artistes-auteurs, distinct de la micro-entreprise, avec vos propres r\u00e8gles fiscales et sociales (voir la fiche \u00ab R\u00e9gimes et statut de l’artiste-auteur \u00bb). Obtenir son SIRET<\/p>\n","protected":false},"featured_media":166,"template":"","type_ressource":[2],"categorie_ressource":[13,7,10],"class_list":["post-157","chomeur_ressource","type-chomeur_ressource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","type_ressource-infotheque","categorie_ressource-administratif","categorie_ressource-articles-legaux","categorie_ressource-fiscal","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource\/157","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource"}],"about":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chomeur_ressource"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/166"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/type_ressource?post=157"},{"taxonomy":"categorie_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categorie_ressource?post=157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Ce site remplace l’ancien centre de formalit\u00e9s des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2026, la gestion des immatriculations et des modifications des artistes-auteurs y est enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.
Pour vous accompagner dans votre immatriculation :
\u2022 Voici un tuto pas \u00e0 pas pour s’immatriculer (merci au CAAP)<\/a>
ce tuto est valable aussi pour l’adjonction d’activit\u00e9. Il suffit de demander une modification de l’entreprise puis d’indiquer \u00ab\u00a0ajout d’une activit\u00e9\u00a0\u00bb puis de bien remplir les champs li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 artistique, comme indiqu\u00e9 dans le tuto.
<\/p>\n\n\n\nQuelles informations dois-je fournir lors de la d\u00e9marche ?<\/h4>\n\n\n\n
Quel code d’activit\u00e9 (code APE) vais-je recevoir ?<\/h4>\n\n\n\n
Combien de temps faut-il pour recevoir mon SIRET ?<\/h4>\n\n\n\n
Que se passe-t-il automatiquement une fois mon SIRET obtenu ?<\/h4>\n\n\n\n
Dois-je ensuite faire une d\u00e9marche aupr\u00e8s de l’Urssaf Limousin ?<\/h4>\n\n\n\n
Cette immatriculation a-t-elle un co\u00fbt ?<\/h4>\n\n\n\n
Le num\u00e9ro SIRET est-il le m\u00eame que pour un auto-entrepreneur ?<\/h4>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nSources officielles<\/h4>\n\n\n\n