La Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE) est un imp\u00f4t local d\u00fb chaque ann\u00e9e par la quasi-totalit\u00e9 des professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 non salari\u00e9e en France, quel que soit leur statut, leur activit\u00e9 ou leur r\u00e9gime d’imposition. Elle est due par toute personne qui exerce son activit\u00e9 au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition, m\u00eame sans local professionnel d\u00e9di\u00e9 : un atelier ou un bureau \u00e0 domicile suffit \u00e0 la d\u00e9clencher. C’est l’une des deux composantes de la Contribution \u00c9conomique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajout\u00e9e des Entreprises (CVAE).<\/p>\n\n\n\n
Le sigle CFE d\u00e9signe deux choses tr\u00e8s diff\u00e9rentes en langage administratif. D’un c\u00f4t\u00e9, la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises, l’imp\u00f4t local d\u00e9crit dans cette fiche, vers\u00e9 aux imp\u00f4ts (DGFiP). De l’autre, l’ancien Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises, l’organisme qui recevait autrefois les d\u00e9clarations de cr\u00e9ation ou de modification d’activit\u00e9, remplac\u00e9 depuis 2023 par le Guichet unique de l’INPI (voir la fiche \u00ab Immatriculation de l’artiste-auteur \u00bb). Quand un document ou un interlocuteur mentionne \u00ab la CFE \u00bb sans pr\u00e9ciser, il faut donc regarder le contexte : une cotisation \u00e0 payer, ou une ancienne d\u00e9marche d’immatriculation ?<\/p>\n\n\n\n
Oui, en th\u00e9orie : la CFE concerne toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e \u00e0 titre habituel, ce qui inclut les artistes-auteurs relevant du r\u00e9gime BNC ou du r\u00e9gime Traitements et Salaires. En pratique, la majorit\u00e9 des artistes-auteurs plasticiens sont exon\u00e9r\u00e9s de plein droit, sous conditions (voir question suivante).<\/p>\n\n\n\n
Oui. L’article 1460 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de plein droit de CFE pour plusieurs cat\u00e9gories d’artistes-auteurs : les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs consid\u00e9r\u00e9s comme artistes-auteurs d’\u0153uvres graphiques et plastiques, \u00e0 condition de ne vendre que le produit de leur art ; les photographes-auteurs, pour leurs prises de vues et la cession de leurs \u0153uvres ou de leurs droits d’auteur ; les auteurs d’\u0153uvres litt\u00e9raires, dramatiques, musicales et chor\u00e9graphiques ; les artistes lyriques et dramatiques. Depuis la loi de finances pour 2024, l’appartenance au r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs (affiliation Urssaf Limousin) suffit \u00e0 justifier cette exon\u00e9ration, ce qui a mis fin aux refus fr\u00e9quents que subissaient certains graphistes ou illustrateurs avant 2024.<\/p>\n\n\n\n
Non, elle doit \u00eatre demand\u00e9e explicitement. Elle n’est pas accord\u00e9e automatiquement : il faut la solliciter lors de la d\u00e9claration de CFE (formulaire 1447-C-SD la premi\u00e8re ann\u00e9e, puis 1447-M-SD en cas de changement), en joignant un justificatif d’affiliation au r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs (attestation Urssaf Limousin ou attestation de la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs). Sans cette d\u00e9marche, un avis de CFE \u00e0 payer peut \u00eatre \u00e9mis m\u00eame si vous \u00eates l\u00e9galement exon\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Non. Les activit\u00e9s nouvellement cr\u00e9\u00e9es ne sont pas soumises \u00e0 la CFE l’ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation. Vous devez en revanche d\u00e9poser une d\u00e9claration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e de cr\u00e9ation, pour la CFE due \u2014 ou l’exon\u00e9ration \u00e0 demander \u2014 au titre de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n
Le montant de la CFE d\u00e9pend en principe de la valeur locative des locaux professionnels utilis\u00e9s deux ans plus t\u00f4t. \u00c0 d\u00e9faut de locaux, ou si leur valeur locative est tr\u00e8s faible \u2014 ce qui est le cas de la majorit\u00e9 des artistes-auteurs travaillant chez eux \u2014, la CFE est calcul\u00e9e sur une base minimum fix\u00e9e par chaque commune, selon un bar\u00e8me national qui varie avec le chiffre d’affaires ou les recettes r\u00e9alis\u00e9es deux ans plus t\u00f4t (par exemple entre 247 \u20ac et 589 \u20ac pour des recettes annuelles inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 10 000 \u20ac). Notez aussi qu’une exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale s’applique \u00e0 tout professionnel dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles ne d\u00e9passent pas 5 000 \u20ac, ind\u00e9pendamment du statut d’artiste-auteur.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9claration initiale (1447-C-SD) se fait une seule fois, avant le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e de cr\u00e9ation d’activit\u00e9. Ensuite, aucune d\u00e9claration annuelle n’est \u00e0 refaire, sauf changement de situation (nouveaux locaux, cessation d’activit\u00e9…), \u00e0 signaler via le formulaire 1447-M-SD avant le deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai. Si une cotisation est due, elle est consultable et r\u00e9gl\u00e9e en ligne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec un acompte \u00e0 r\u00e9gler mi-juin si la cotisation de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9passait 3 000 \u20ac, puis un solde au plus tard le 15 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n
Non, ce sont deux d\u00e9marches totalement distinctes. La CFE est un imp\u00f4t local, g\u00e9r\u00e9 par les imp\u00f4ts (DGFiP), sans rapport avec les cotisations sociales vers\u00e9es \u00e0 l’Urssaf Limousin ni avec la d\u00e9claration sociale annuelle des artistes-auteurs. Le seul lien entre les deux est probatoire : c’est votre attestation d’affiliation au r\u00e9gime des artistes-auteurs, d\u00e9livr\u00e9e par l’Urssaf Limousin ou par la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs, qui sert de justificatif pour obtenir l’exon\u00e9ration de CFE aupr\u00e8s des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n
Exon\u00e9ration ou pas ?<\/p>\n","protected":false},"featured_media":142,"template":"","type_ressource":[2],"categorie_ressource":[13,7,10],"class_list":["post-158","chomeur_ressource","type-chomeur_ressource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","type_ressource-infotheque","categorie_ressource-administratif","categorie_ressource-articles-legaux","categorie_ressource-fiscal","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource\/158","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource"}],"about":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chomeur_ressource"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/142"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=158"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/type_ressource?post=158"},{"taxonomy":"categorie_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categorie_ressource?post=158"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}