La facturation \u00e9lectronique (ou \u00ab e-invoicing \u00bb) est une r\u00e9forme qui impose, \u00e0 terme, l’\u00e9mission et la r\u00e9ception de toutes les factures entre professionnels sous un format num\u00e9rique norm\u00e9, transmis obligatoirement via une plateforme agr\u00e9\u00e9e par l’administration (une PDP, plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire). Un PDF envoy\u00e9 par email, une facture scann\u00e9e ou un document papier ne seront plus consid\u00e9r\u00e9s comme conformes une fois la r\u00e9forme pleinement appliqu\u00e9e : une facture \u00e9lectronique doit contenir des donn\u00e9es structur\u00e9es, lisibles \u00e0 la fois par un humain et par un logiciel.<\/p>\n\n\n\n
Oui<\/strong>. La r\u00e9forme concerne toute entreprise, tout ind\u00e9pendant et toute profession lib\u00e9rale assujettis \u00e0 la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur r\u00e9gime d’imposition. Les artistes-auteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base de TVA (la situation la plus fr\u00e9quente, o\u00f9 aucune TVA n’est factur\u00e9e) restent malgr\u00e9 tout assujettis \u00e0 la TVA au sens de la r\u00e9forme : ils sont donc concern\u00e9s, en r\u00e9ception comme en \u00e9mission de factures \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n Comme la quasi-totalit\u00e9 des artistes-auteurs rel\u00e8vent du r\u00e9gime des micro-entreprises ou de petites structures, deux \u00e9ch\u00e9ances s’appliquent : \u00e0 partir du 1er septembre 2026, vous devez \u00eatre en mesure de recevoir des factures \u00e9lectroniques de vos fournisseurs (mat\u00e9riel, assurance, etc.) ; \u00e0 partir du 1er septembre 2027, vous devrez \u00e0 votre tour \u00e9mettre vos propres factures au format \u00e9lectronique et transmettre vos donn\u00e9es de transaction et de paiement \u00e0 l’administration (\u00ab e-reporting \u00bb). Rien ne vous emp\u00eache cependant de vous \u00e9quiper et de commencer plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, vous continuez \u00e0 envoyer votre facture par le canal habituel (email, courrier, PDF), car l’obligation de facturation \u00e9lectronique \u00e0 proprement parler ne concerne que les \u00e9changes entre entreprises fran\u00e7aises assujetties \u00e0 la TVA. Une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire (PDP) est un prestataire immatricul\u00e9 par l’administration fiscale, qui sert d’interm\u00e9diaire obligatoire pour envoyer et recevoir vos factures \u00e9lectroniques et transmettre vos donn\u00e9es \u00e0 l’administration. Vous devrez choisir votre propre PDP (il en existe d\u00e9j\u00e0 plus de 70, certaines proposant une offre gratuite pour les petites activit\u00e9s) : c’est cette d\u00e9marche de choix et de param\u00e9trage de votre plateforme que l’on d\u00e9signe g\u00e9n\u00e9ralement par \u00ab s’enregistrer \u00bb \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. La liste officielle des plateformes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e et mise \u00e0 jour sur impots.gouv.fr. Pas n\u00e9cessairement. Si votre logiciel actuel (comptabilit\u00e9, facturation, caisse) est une \u00ab solution compatible \u00bb, il pourra transmettre vos factures et vos donn\u00e9es \u00e0 votre PDP sans que vous ayez \u00e0 changer d’outil. Si vous n’utilisez aucun logiciel aujourd’hui, vous pourrez cr\u00e9er vos factures directement depuis l’interface de la plateforme agr\u00e9\u00e9e que vous aurez choisie, sans frais de logiciel suppl\u00e9mentaire dans de nombreux cas.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles de facturation (mentions obligatoires actuelles, calcul, num\u00e9rotation) restent identiques, mais quatre nouvelles mentions devront \u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 compter du 1er septembre 2026 : le num\u00e9ro Siren du client professionnel, la cat\u00e9gorie de l’op\u00e9ration (vente de bien, prestation de service, ou les deux), la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les d\u00e9bits le cas \u00e9ch\u00e9ant, et l’adresse compl\u00e8te de livraison si elle diff\u00e8re de l’adresse de facturation du client (voir la fiche \u00ab Mentions obligatoires d’une facture \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Oui, les deux r\u00e9formes sont men\u00e9es en parall\u00e8le mais restent distinctes. Le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de d\u00e9claration de TVA est supprim\u00e9 au 1er janvier 2027 : \u00e0 partir de cette date, il n’existera plus qu’un seul r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition \u00e0 la TVA, avec deux modalit\u00e9s de d\u00e9claration possibles selon le chiffre d’affaires. Ce changement ne concerne que les artistes-auteurs assujettis \u00e0 la TVA (au r\u00e9el), pas ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base.<\/p>\n\n\n\n Un num\u00e9ro national d’assistance (0 806 807 807) r\u00e9pond aux questions sur la r\u00e9forme. Dans le cas des factures que vous r\u00e9glez et qui sont en dessous de 150 \u20ac HT, le restaurateur (ou autre professionnel) a toujours l’obligation de vos donnez une facture mais les mentions sur sa facture sont plus l\u00e9g\u00e8res : votre nom, adresse et num\u00e9ro de TVA intracommunautaire ne sont pas obligatoires. Les droits d’auteur vers\u00e9s par un organisme de gestion collective (OGC) comme l’ADAGP \u00e0 ses membres, lorsqu’ils font l’objet d’une retenue \u00e0 la source de la TVA, ne n\u00e9cessitent pas de facture \u00e9lectronique. Ces sommes entrent bien dans le champ de la TVA, mais l’obligation de collecte et de reversement de la taxe incombe \u00e0 l’ADAGP elle-m\u00eame. Ces op\u00e9rations sont concern\u00e9es par l’e-reporting, lequel sera pris en charge par l\u2019ADAGP. Tout comprendre et s’enregistrer<\/p>\n","protected":false},"featured_media":167,"template":"","type_ressource":[2],"categorie_ressource":[13,7,10,18],"class_list":["post-159","chomeur_ressource","type-chomeur_ressource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","type_ressource-infotheque","categorie_ressource-administratif","categorie_ressource-articles-legaux","categorie_ressource-fiscal","categorie_ressource-logiciels","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource\/159","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource"}],"about":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chomeur_ressource"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/type_ressource?post=159"},{"taxonomy":"categorie_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categorie_ressource?post=159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Quel calendrier s’applique concr\u00e8tement \u00e0 un artiste-auteur ?<\/h4>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si mon client est un particulier (un collectionneur), une association (non assujettie) ou un client \u00e0 l’\u00e9tranger ?<\/h4>\n\n\n\n
En revanche, vous devrez transmettre les donn\u00e9es de cette vente ou de cette prestation (montant, date, etc.) \u00e0 votre plateforme agr\u00e9\u00e9e, qui les fera suivre \u00e0 l’administration fiscale : c’est ce qu’on appelle le \u00ab e-reporting<\/strong> \u00bb c’est-\u00e0-dire la transmission p\u00e9riodique, via la plateforme choisie, d’un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des ventes r\u00e9alis\u00e9es (dates, montants, TVA le cas \u00e9ch\u00e9ant).
<\/p>\n\n\n\nComment \u00ab s’enregistrer \u00bb : qu’est-ce qu’une plateforme agr\u00e9\u00e9e (PDP) ?<\/h4>\n\n\n\n
V\u00e9rifiez ici sur l’annuaire<\/a><\/p>\n\n\n\nSi j’utilise d\u00e9j\u00e0 un logiciel de facturation, dois-je en changer ?<\/h4>\n\n\n\n
Mes factures vont-elles changer de contenu ?<\/h4>\n\n\n\n
Cette r\u00e9forme a-t-elle un lien avec la suppression du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA ?<\/h4>\n\n\n\n
O\u00f9 trouver de l’aide pour me pr\u00e9parer ?<\/h4>\n\n\n\n
Le tuto de l’AGAPG est disponible ici<\/a>
et ici un comparateur des plateformes agr\u00e9es<\/a>
<\/p>\n\n\n\nLe seuil de 150 \u20ac HT (par exemple un repas professionnel) <\/h3>\n\n\n\n
La facture doit tout de m\u00eame conserver la d\u00e9nomination compl\u00e8te du professionnel, l\u2019intitul\u00e9 des prestations factur\u00e9es, le taux et le montant de la TVA pour chaque op\u00e9ration, ainsi qu\u2019un num\u00e9ro de facture. Autrement dit, le ticket de caisse classique d\u2019un restaurateur respecte d\u00e9j\u00e0 la plupart de ces exigences, \u00e0 condition que la TVA y soit ventil\u00e9e par taux.
En r\u00e9sum\u00e9 :
– \u00e0 moins de 150 \u20ac HT <\/strong>vous repartez avec un ticket de caisse au minimum (une facture papier si vous le souhaitez)
– \u00e0 plus de 150 \u20ac HT <\/strong>: vous payez et indiquez au restaurateur votre SIREN pour que la facture vous parvienne via votre PA
<\/p>\n\n\n\nLe cas sp\u00e9cifique des droits d’auteur vers\u00e9s par l’ADAGP<\/h3>\n\n\n\n
En revanche, les artistes-auteurs ayant renonc\u00e9 \u00e0 la TVA retenue seront tenus d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques pour les droits d\u2019auteur per\u00e7us aupr\u00e8s de l\u2019ADAGP.
L\u2019ADAGP adressera courant 2027 une communication sp\u00e9cifique aux membres concern\u00e9s par ce sujet. <\/strong>
Les ayants droit ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\nSources officielles<\/h4>\n\n\n\n