{"id":160,"date":"2026-07-11T15:51:01","date_gmt":"2026-07-11T13:51:01","guid":{"rendered":"http:\/\/chomeur.art\/?post_type=chomeur_ressource&p=160"},"modified":"2026-07-13T13:02:40","modified_gmt":"2026-07-13T11:02:40","slug":"mentions-obligatoires-dune-facture","status":"publish","type":"chomeur_ressource","link":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/ressource\/mentions-obligatoires-dune-facture\/","title":{"rendered":"Mentions obligatoires d’une facture"},"content":{"rendered":"\n

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’artiste-auteur ?<\/h4>\n\n\n\n

Une facture doit obligatoirement comporter : la date d’\u00e9mission et un num\u00e9ro unique (bas\u00e9 sur une s\u00e9quence chronologique continue, sans trou ni doublon), votre identit\u00e9 compl\u00e8te (nom, pr\u00e9nom, adresse) avec la mention \u00ab Entrepreneur Individuel \u00bb ou le sigle \u00ab EI \u00bb juste avant ou apr\u00e8s votre nom depuis mai 2022, votre num\u00e9ro SIREN ou SIRET, l’identit\u00e9 et l’adresse du client, la date de la prestation ou de la cession de droits, le d\u00e9tail de chaque prestation (nature, quantit\u00e9, prix unitaire hors taxes), le taux de TVA applicable ou la mention d’exon\u00e9ration, le montant total hors taxes et toutes taxes comprises, et les conditions de r\u00e8glement (date d’\u00e9ch\u00e9ance, p\u00e9nalit\u00e9s de retard).<\/p>\n\n\n\n


Voici ici un mod\u00e8le de facture int\u00e9grant toutes les mentions l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n

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La mention \u00ab EI \u00bb est-elle vraiment obligatoire ?<\/h4>\n\n\n\n

Oui. Depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2022-725 du 28 avril 2022, tout entrepreneur individuel (donc tout artiste-auteur en nom propre) doit faire figurer la mention \u00ab Entrepreneur Individuel \u00bb ou le sigle \u00ab EI \u00bb sur l’ensemble de ses documents et correspondances \u00e0 usage professionnel, y compris ses factures. Cette obligation est distincte du statut fiscal ou social : elle s’applique m\u00eame si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 artiste-auteur affili\u00e9 \u00e0 l’Urssaf Limousin.<\/p>\n\n\n\n

Faut-il indiquer la TVA sur ma facture si je suis en franchise en base ?<\/h4>\n\n\n\n

Oui, m\u00eame en franchise en base de TVA (r\u00e9gime tr\u00e8s courant chez les artistes-auteurs tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils), la facture doit obligatoirement porter la mention \u00ab TVA non applicable, article 293 B du CGI \u00bb. Cette mention remplace le taux et le montant de TVA, mais elle est tout aussi obligatoire que si vous facturiez la TVA. L’oublier est une erreur fr\u00e9quente qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9e.
Si vous n’appliquez pas le TVA alors pas de mention HT ou TTC. Indiquez simplement montant total.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il si mon num\u00e9ro de facture n’est pas s\u00e9quentiel ?<\/h4>\n\n\n\n

La num\u00e9rotation doit suivre une s\u00e9quence chronologique continue, sans trou, ni doublon, ni retour en arri\u00e8re. Vous pouvez utiliser plusieurs s\u00e9ries (par exemple une par ann\u00e9e civile : 2026-001, 2026-002…), mais \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une m\u00eame s\u00e9rie, l’ordre doit \u00eatre respect\u00e9. Une facture annul\u00e9e ou une erreur ne doit jamais faire dispara\u00eetre un num\u00e9ro : il faut \u00e9mettre un avoir plut\u00f4t que de supprimer ou renum\u00e9roter une facture d\u00e9j\u00e0 \u00e9mise. C’est un point de vigilance en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Comment mentionner une cession de droits d’auteur sur une facture ?<\/h4>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 des mentions g\u00e9n\u00e9rales, une facture de cession de droits d’auteur doit pr\u00e9ciser la nature des droits c\u00e9d\u00e9s (reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation…), leur \u00e9tendue (support, territoire, dur\u00e9e) et le prix correspondant, conform\u00e9ment au principe du droit d’auteur qui exige que chaque mode d’exploitation soit express\u00e9ment pr\u00e9vu et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il est recommand\u00e9 de d\u00e9tailler cette cession ligne par ligne plut\u00f4t que d’utiliser une formule vague comme \u00ab tous droits c\u00e9d\u00e9s \u00bb, qui n’a pas de valeur juridique s\u00fbre.
Enfin il est imp\u00e9ratif de r\u00e9diger un contrat de cession de droits car c’est une pi\u00e8ce juridique conserv\u00e9e dans une archive distinctes des factures qui sont des pi\u00e8ces comptables.<\/p>\n\n\n\n

Puis-je faire une facture sans num\u00e9ro SIRET si je viens de m’immatriculer ?<\/h4>\n\n\n\n

Non, le num\u00e9ro SIRET est une mention obligatoire d\u00e8s la premi\u00e8re facture. Si vous d\u00e9butez une activit\u00e9 artistique et n’avez pas encore re\u00e7u votre SIRET du Guichet unique (INPI), il est pr\u00e9f\u00e9rable d’attendre sa r\u00e9ception avant de facturer, ou \u00e0 d\u00e9faut de convenir d’un d\u00e9lai avec votre client. \u00c9mettre une facture sans SIRET l’expose \u00e0 des difficult\u00e9s pour la d\u00e9duire comptablement et vous expose vous-m\u00eame en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Quelles mentions changent avec la facturation \u00e9lectronique ?<\/h4>\n\n\n\n

La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique (voir la fiche d\u00e9di\u00e9e ci-dessus) ajoutera progressivement de nouvelles mentions obligatoires : le num\u00e9ro SIREN du client (en plus du v\u00f4tre), l’adresse de livraison si diff\u00e9rente de l’adresse de facturation, la nature de l’op\u00e9ration (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et selon les cas la mention \u00ab option pour le paiement de la taxe d’apr\u00e8s les d\u00e9bits \u00bb. Ces mentions suppl\u00e9mentaires deviendront obligatoires au fil du calendrier de d\u00e9ploiement 2026-2027.<\/p>\n\n\n\n

Que risque-t-on si une facture est incompl\u00e8te ou non conforme ?<\/h4>\n\n\n\n

L’absence de mentions obligatoires est sanctionn\u00e9e par une amende pouvant atteindre 75 000 \u20ac pour une personne physique (montant plafonn\u00e9 \u00e0 50 % du montant de la facture), m\u00eame si en pratique ce montant maximal est rarement appliqu\u00e9 pour de petites erreurs isol\u00e9es. Au-del\u00e0 du risque financier, une facture non conforme peut aussi \u00eatre refus\u00e9e ou contest\u00e9e par le client, ou pos\u00e9 probl\u00e8me en cas de contr\u00f4le fiscal ou Urssaf. Il est donc recommand\u00e9 d’utiliser un mod\u00e8le de facture v\u00e9rifi\u00e9 (le CAAP et la Maison des Artistes en proposent) et de le r\u00e9utiliser syst\u00e9matiquement.<\/p>\n\n\n\n

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?<\/h4>\n\n\n\n

Les factures \u00e9mises et re\u00e7ues doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant 10 ans au titre des obligations comptables (Code de commerce), et pendant 6 ans au minimum au titre du droit de contr\u00f4le de l’administration fiscale. En pratique, il est recommand\u00e9 de garder toutes ses factures 10 ans, au format papier ou num\u00e9rique, class\u00e9es par ann\u00e9e et par ordre chronologique. Avec la facturation \u00e9lectronique, cette conservation sera en grande partie assur\u00e9e automatiquement par la plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire (PDP) utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Sources officielles<\/h4>\n\n\n\n