L’Allocation de Solidarit\u00e9 Sp\u00e9cifique (ASS) et le Revenu de Solidarit\u00e9 Active (RSA) sont deux dispositifs de solidarit\u00e9 bien distincts, avec des conditions et des effets diff\u00e9rents sur votre activit\u00e9 artistique. L’ASS est vers\u00e9e par France Travail (ex-P\u00f4le emploi) pour les artistes auteur.ice.s dont le revenu est en dessous d’un certain seuil, tandis que le RSA est vers\u00e9 par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux personnes disposant de faibles ressources, qu’elles aient ou non des droits au ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n
C’est la diff\u00e9rence la plus importante \u00e0 conna\u00eetre : l’ASS permet de cumuler vos revenus d’artiste-auteur\u00b7rice avec l’allocation, tant qu’un certain seuil n’est pas d\u00e9pass\u00e9, alors que le RSA d\u00e9duit vos revenus artistiques du montant de l’allocation. Autre diff\u00e9rence notable : l’ASS est imposable, contrairement au RSA qui est exon\u00e9r\u00e9 d’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n
Pour les artistes-auteur\u00b7rices, la condition d’affiliation \u00e0 l’ASS est r\u00e9put\u00e9e satisfaite d\u00e8s lors qu’ils ou elles justifient de leur affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs : vous n’avez donc pas \u00e0 justifier de cinq ann\u00e9es d’activit\u00e9 salari\u00e9e sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, contrairement \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. L’ASS est attribu\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 274 jours (environ 6 mois), renouvelable si les conditions sont de nouveau remplies, et permet en plus de valider des trimestres pour votre retraite.<\/p>\n\n\n\n
Pour une personne seule : 16 360 \u20ac annuel<\/strong> Il faut \u00eatre inscrit.e a France Travail et effectuer la demande depuis son espace personnel en ligne. Il faut donc transmettre les documents demand\u00e9s accompagn\u00e9s du formulaire ( m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation) . De cette fa\u00e7on vous conservez une trace des \u00e9changes ce qui peut \u00eate utile pour une r\u00e9clamation future.<\/p>\n\n\n\n 2 dispositifs tr\u00e8s diff\u00e9rents<\/p>\n","protected":false},"featured_media":190,"template":"","type_ressource":[2],"categorie_ressource":[9],"class_list":["post-225","chomeur_ressource","type-chomeur_ressource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","type_ressource-infotheque","categorie_ressource-social","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource\/225","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/chomeur_ressource"}],"about":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/chomeur_ressource"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/190"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=225"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/type_ressource?post=225"},{"taxonomy":"categorie_ressource","embeddable":true,"href":"https:\/\/chomeur.art\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categorie_ressource?post=225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Pour un couple : 25 714 \u20ac annuel<\/strong>
Les ressources prises en compte sont celles soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le
revenu + celles du ou de la conjoint\u00b7e ou de la personne avec laquelle un PACS a \u00e9t\u00e9 conclu.
Les ressources qui ne sont pas prise en compte : les allocations familiales, les aides au logement, La prime de retour \u00e0 l\u2019emploi, la pension alimentaire.<\/p>\n\n\n\nComment d\u00e9poser un dossier d’ASS \u00e0 France Travail ?<\/h4>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nSources officielles<\/h4>\n\n\n\n