Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Elle vous permet de ne pas facturer ni déclarer de TVA sur vos ventes d’œuvres et cessions de droits d’auteur, tant que vos recettes restent sous certains seuils. C’est le régime appliqué par défaut à la plupart des artistes-auteurs, sans démarche à faire.
Quels sont les seuils pour 2026 ?
Deux seuils distincts, à ne pas confondre. Pour les ventes d’œuvres et cessions de droits d’auteur (« activité principale ») : 50 000 € de recettes l’année précédente, avec une tolérance jusqu’à 55 000 €. Pour les autres activités (« accessoires » : ateliers facturés à une structure, formations non exonérées…) : 35 000 €, tolérance à 38 500 €. Attention : dépasser le seuil « principal » fait perdre la franchise sur les deux volets à la fois ; l’inverse n’est pas vrai.
Quelles recettes comptent dans ces seuils ?
Comptent : ventes d’œuvres originales, cessions de droits d’auteur (même perçus via un éditeur), ateliers ou formations facturés à une structure. Ne comptent pas : les sommes sans contrepartie (bourses, aides à la création, prix, indemnités pour perte de gain, dons de financement participatif) ni les cours donnés directement à vos élèves dans votre atelier (exonérés par nature). Ces montants n’entrent dans aucun des deux seuils.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Si vous dépassez 50 000 € sans dépasser 55 000 € dans l’année, vous gardez la franchise cette année-là mais la perdez au 1er janvier suivant. Si vous dépassez 55 000 € en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement, y compris sur les factures déjà émises ce mois-là, qu’il faut alors corriger.
Quelles mentions dois-je faire figurer sur mes factures si je suis en franchise ?
Vous facturez hors taxe, avec la mention obligatoire « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Si je deviens redevable de la TVA, quels taux s’appliquent ?
Vente d’une œuvre originale : 5,5 %. Cession de droits d’auteur : 10 %. Autres opérations sans lien direct avec l’œuvre : 20 %. Bourses, aides et prix : hors champ de la TVA, donc 0 % (pas de facturation).
Puis-je choisir d’être redevable de la TVA même sous les seuils ?
Oui, sur demande écrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette option est irrévocable pendant 2 ans minimum, mais vous permet de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Dois-je changer de régime d’imposition pour opter à la TVA ?
Dans la pratique, oui : il faut déjà être en déclaration contrôlée (régime réel) pour pouvoir passer à la TVA — ce n’est pas possible tant que vous êtes en micro-BNC. Les deux vont de pair, car gérer la TVA suppose déjà un suivi détaillé de vos recettes et dépenses, comme l’exige la déclaration contrôlée.
À partir de quand la TVA s’applique-t-elle une fois l’option choisie ?
Dès le 1er jour du mois de votre option. La TVA collectée (celle que vous facturez à vos clients) et la TVA déductible (celle que vous récupérez sur vos achats professionnels) démarrent toutes les deux ce jour-là. Par exemple : si vous optez pour la TVA à effet du 1er mars, vous devez facturer la TVA sur toutes vos ventes et cessions de droits à partir du 1er mars, et vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels réalisés à partir de cette même date (matériel, logiciels, fournitures…). Ainsi si vous décidez de passer à la TVA le 25 mars, et que vous informés les impôts ce même jour alors vous pourrez comptabiliser la TVA déduite (vos achat) à partir du 1er mars, pas avant. Pensez donc à anticiper ce changement si vous prévoyez de gros achats.
Quelles sont mes obligations déclaratives une fois redevable de la TVA ?
Vous devez déposer une déclaration CA3, qui calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible du mois ou du trimestre : mensuelle par défaut, ou trimestrielle si la TVA due sur l’année est inférieure à 4 000 €. Elle se fait en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. En pratique, ce suivi peut être tenu automatiquement via une plateforme comptable agréée (logiciel de facturation certifié), qui calcule pour vous le montant à déclarer à chaque échéance.
Qu’est-ce que la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur ?
Quand vos droits d’auteur sont versés par un éditeur, une société de gestion collective ou un producteur, celui-ci peut prélever et reverser lui-même la TVA à votre place (retenue nette de 9,20 %), ce qui vous dispense de la déclarer vous-même sur ces droits-là. Vous pouvez y renoncer par lettre recommandée au SIE.
Sources officielles
- economie.gouv.fr – Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
- BOFiP – Franchise en base accordée aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes
- Service-Public Entreprendre – Artiste-auteur : fiscalité (TVA, CFE)
- La Maison des Artistes – Mon taux de TVA, franchise TVA ?
- CAAP – Taux, seuils, plafonds & cotisations sociales 2026
- impots.gouv.fr – Formulaire 3310-CA3
- Service-Public – Déclarer et payer la TVA