← Accueil

Comptabilité au réel (déclaration contrôlée)

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

C’est le régime réel d’imposition des artistes-auteurs en BNC. Contrairement au micro-BNC, qui applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes, vous déclarez ici vos recettes et vos dépenses professionnelles réelles. Votre bénéfice imposable est égal à : recettes professionnelles moins dépenses professionnelles réelles justifiées.

Qui est concerné, et quand ce régime devient-il obligatoire ?

Vous pouvez opter pour la déclaration contrôlée volontairement, quel que soit votre chiffre d’affaires, si vos frais réels dépassent l’abattement de 34 % du micro-BNC. Elle devient obligatoire dès que votre chiffre d’affaires hors taxes dépasse le seuil du micro-BNC (83 600 € pour les revenus 2026) deux années civiles consécutives : vous basculez alors automatiquement en déclaration contrôlée à partir de la 3e année.

Quels frais réels puis-je déduire de mes recettes ?

Tous les frais justifiés et nécessaires à votre activité artistique : matériel et outils (appareil photo, ordinateur, logiciels, pinceaux, toiles, tablette graphique…), loyer et charges de votre atelier, fournitures et consommables (encres, papiers, peintures, matériaux), frais de production (tirages, impressions, moulages, encadrements), déplacements professionnels (train, voiture, hébergement, restauration), assurances professionnelles, documentation et formations, frais administratifs (comptable, banque, téléphone et internet professionnels). Chaque dépense doit être justifiée par une facture ou une pièce comptable. N’oubliez pas d’y inclure vos cotisations Urssaf payées dans l’année : elles sont elles aussi déductibles.

Quelles obligations comptables dois-je respecter dans ce régime ?

  • un livre des recettes détaillant chaque encaissement
  • un registre des dépenses professionnelles avec les justificatifs correspondants
  • un registre des immobilisations et des amortissements pour votre matériel durable (ordinateur, appareil photo, etc.)
  • la conservation de toutes vos factures, contrats et pièces comptables

Vous pouvez tenir cette comptabilité vous-même (journal normé type Exacompta, logiciel de comptabilité agréé) ou vous faire accompagner par un expert-comptable ou une association de gestion agréée (AGA).

Où et quand dois-je déclarer mon bénéfice aux impôts ?

Vous complétez la déclaration professionnelle n°2035 (et ses annexes 2035-A et 2035-B), qui détaille l’ensemble de vos recettes et dépenses, à télétransmettre avant la mi-mai de l’année suivante. Le bénéfice net qui en résulte est ensuite reporté dans votre déclaration de revenus personnelle, sur le formulaire 2042 C PRO, case 5QC.

Dois-je aussi faire une déclaration séparée à l’Urssaf Limousin ?

Oui. Les impôts et l’Urssaf sont deux démarches distinctes, même en déclaration contrôlée. Vous devez déclarer votre revenu artistique chaque année sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr, auprès de l’Urssaf Limousin, seul organisme compétent pour les cotisations sociales des artistes-auteurs.

Sur quelle base sont calculées mes cotisations Urssaf dans ce régime ?

En déclaration contrôlée, vos cotisations sont calculées sur votre bénéfice net réel (recettes moins dépenses réelles), et non sur les 66 % restants après abattement forfaitaire comme en micro-BNC. Le taux global reste proche de celui du micro-BNC, mais l’assiette change puisqu’elle reflète vos charges réelles : plus vos frais sont élevés, plus votre bénéfice net et vos cotisations diminuent en proportion.

Puis-je lisser mes revenus d’une année sur l’autre ?

Oui. L’article 100 bis du Code général des impôts permet aux artistes-auteurs en déclaration contrôlée de lisser leurs revenus irréguliers : sur option, votre bénéfice imposable de l’année est calculé comme la moyenne de vos bénéfices sur 3 ans (année en cours + 2 années précédentes) ou sur 5 ans (année en cours + 4 années précédentes), au choix. Cette option est utile si vos revenus varient beaucoup d’une année à l’autre.

Le régime réel est-il toujours plus avantageux que le micro-BNC ?

Non, cela dépend de vos frais réels. Si vos dépenses professionnelles annuelles dépassent 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée est en général plus avantageuse, car elle permet de déduire vos frais réels au lieu de l’abattement forfaitaire. Si vos frais réels sont inférieurs à 34 % de vos recettes, le micro-BNC reste plus simple et plus favorable.

Sources officielles

Ressources connexes