Quels sont les deux régimes fiscaux possibles pour un artiste-auteur ?
Vos revenus artistiques sont déclarés soit en Bénéfices Non Commerciaux (BNC), soit en Traitements et Salaires (TS). Ce n’est pas vous qui choisissez librement entre les deux : c’est la nature de chaque revenu qui détermine automatiquement sa catégorie fiscale. Un.e même artiste-auteur.ice peut ainsi avoir, la même année, des revenus en BNC et d’autres en TS.
Lorsqu’on est en BNC, il y a alors un régime micro-BNC(simplifié) et un régime réel (déclaration controlée).
Quels revenus sont déclarés en BNC ?
Tous les revenus artistiques qui ne sont pas des droits d’auteur versés par un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective : ventes ou locations d’œuvres originales, bourses, commandes, résidences, activités accessoires… C’est le régime le plus courant pour les artistes plasticien.nes qui vendent directement leurs œuvres avec une facture.
Quels revenus sont déclarés en Traitements et Salaires (TS) ?
Uniquement les droits d’auteur versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (sociétés de perception et de répartition des droits). Dans ce cas, c’est le diffuseur qui précompte directement vos cotisations sociales avant de vous verser le montant net, et une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est appliquée (sauf option pour les frais réels).
Qu’est-ce que le régime « mixte » ?
C’est la situation la plus fréquente : vous cumulez des revenus en BNC (ventes directes) et des revenus en TS (droits d’auteur précomptés par un diffuseur) au cours de la même année. Votre déclaration annuelle cumule alors les deux : vous déclarez vos revenus BNC vous-même, et vous vérifiez les revenus TS précomptés par vos diffuseurs, avant validation sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.
Puis-je renoncer au régime TS pour tout déclarer en BNC ?
Oui. Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de vos droits d’auteur en BNC. Cette renonciation doit être formulée par écrit, envoyée par lettre recommandée à votre service des impôts des entreprises (SIE), puis transmise sans délai à tous les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective qui vous versent ou pourraient vous verser des droits.
Cette renonciation est-elle définitive ?
Non, mais elle vous engage sur plusieurs années : elle reste valable au minimum jusqu’à la fin de la 4e année qui suit celle où vous l’avez notifiée, puis elle se renouvelle ensuite tacitement par périodes de 5 ans, sauf demande contraire de votre part avant l’échéance. Réfléchissez donc bien avant de l’exercer : ce choix a un impact direct sur vos démarches et vos cotisations sociales pendant plusieurs années.
Le statut d’artiste-auteur est-il le même que celui de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
Non. Les artistes-auteurs dont les revenus relèvent de la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont expressément exclus du régime de la micro-entreprise. Vous avez un statut social et fiscal qui vous est propre, avec votre propre caisse de Sécurité sociale (gérée par l’Urssaf Limousin), distinct de celui des micro-entrepreneurs classiques.
Le choix du régime a-t-il un impact sur mes cotisations sociales ?
Oui. En BNC, vous déclarez et payez vous-même vos cotisations auprès de l’Urssaf Limousin, sur la base de votre revenu net (après abattement forfaitaire en micro-BNC, ou après déduction des frais réels en déclaration contrôlée). En TS, c’est votre diffuseur qui précompte directement vos cotisations avant de vous verser vos droits d’auteur. Dans les deux cas, ces cotisations financent les mêmes droits sociaux (maladie, retraite, formation…).
Régime micro BNC vs régime de la déclaration contolée.
Le régime micro BNC est très simple : vous n’avez pas à tenir de comptabilité particulière car l’administration (fiscale et social) considère que vous avez des frais professionnels equivalent a 34% de vos recettes. (incluant tous vos frais dont vos cotisations sociales). Si c’est bien le cas alors vous êtes dans le bon régime.
Si vous avez une pratique chère, c’est à dire des outils couteux, des matières premières importantes, des déplacements répétés, etc alors vos frais sont élevés, au delà des 34% de vos recettes. C’est a ce moment que vous devez préférer le régime de la déclaration controlée.
Si c’est la cas, vous aurez a tenir une comptabilité (automatisée) et des obligations au regard des impots.
Sources officielles
- economie.gouv.fr – Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?
- BOFiP – Régime spécial des traitements et salaires, champ d’application
- Service-Public Entreprendre – Artiste-auteur : fiscalité (revenus, TVA, CFE)
- La Maison des Artistes – Fiscalité (BNC, TS)
- CAAP – L’article 93-1 quater du CGI : une modification source de confusion
- CNAP – Déclaration sociale des revenus artistiques
- Urssaf – Débuter votre activité d’artiste-auteur