Pourquoi ai-je besoin d’un numéro de SIRET ?
Le SIRET est obligatoire dès que vous exercez votre activité artistique de façon habituelle, constante et dans un but lucratif. Il vous permet de facturer vos clients en toute légalité et d’accéder au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Sans SIRET, vous ne pouvez déclarer vos revenus qu’en Traitements et Salaires (TS), et uniquement s’ils proviennent d’un diffuseur qui précompte vos cotisations à votre place.
Où et comment faire ma demande de SIRET ?
Toute la démarche se fait en ligne et gratuitement sur le site du Guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce site remplace l’ancien centre de formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2026, la gestion des immatriculations et des modifications des artistes-auteurs y est entièrement dématérialisée.
Quelles informations dois-je fournir lors de la démarche ?
Votre état civil, votre adresse, une description précise de votre activité artistique (arts plastiques et visuels, écriture, photographie…) et éventuellement un justificatif de domicile. Vous choisissez également votre régime fiscal (micro-BNC ou déclaration contrôlée) au moment de la déclaration.
Quel code d’activité (code APE) vais-je recevoir ?
Le plus souvent le code 9003A (création artistique relevant des arts plastiques) ou 9003B (autre création artistique). Ce code, attribué automatiquement par l’Insee en fonction de la description de votre activité, doit figurer systématiquement sur vos factures.
Combien de temps faut-il pour recevoir mon SIRET ?
Comptez généralement 1 à 3 semaines. Vous recevrez un courrier de l’Insee contenant votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, avec vos numéros Siren et Siret et votre code APE.
Que se passe-t-il automatiquement une fois mon SIRET obtenu ?
Votre inscription est transmise automatiquement à 4 organismes : l’Insee, l’administration fiscale (les impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs, et l’Urssaf Limousin. Vous n’avez donc aucune démarche supplémentaire à faire auprès de chacun d’eux séparément pour cette première inscription.
Dois-je ensuite faire une démarche auprès de l’Urssaf Limousin ?
Non. Vous recevrez un courrier distinct de l’Urssaf Limousin vous informant de votre affiliation au régime social des artistes-auteurs, accompagné d’un code d’activation pour créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr. C’est cet espace qui vous permettra ensuite de déclarer vos revenus chaque année et de payer vos cotisations. Cette étape se déclenche automatiquement après votre immatriculation, vous n’avez rien à demander.
Cette immatriculation a-t-elle un coût ?
Non, la création d’activité sur le Guichet unique est entièrement gratuite.
Le numéro SIRET est-il le même que pour un auto-entrepreneur ?
Non, même si la démarche passe par le même Guichet unique. Vous obtenez un numéro Siret, mais vous relevez du régime spécifique des artistes-auteurs, distinct de la micro-entreprise, avec vos propres règles fiscales et sociales (voir la fiche « Régimes et statut de l’artiste-auteur »).
Sources officielles
- economie.gouv.fr – Guichet unique des formalités d’entreprises
- Service-Public – Guichet des formalités des entreprises
- Urssaf – Débuter votre activité d’artiste-auteur
- La Maison des Artistes – Devenir artiste-auteur : ouvrir et/ou compléter mon activité
- CAAP – Tuto : déclarer son activité d’artiste-auteur sur le guichet unique
- CNAP – Débuter une activité artistique
- Urssaf – Déclarer le début de votre activité sur le guichet unique