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La facturation électronique

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique (ou « e-invoicing ») est une réforme qui impose, à terme, l’émission et la réception de toutes les factures entre professionnels sous un format numérique normé, transmis obligatoirement via une plateforme agréée par l’administration (une PDP, plateforme de dématérialisation partenaire). Un PDF envoyé par email, une facture scannée ou un document papier ne seront plus considérés comme conformes une fois la réforme pleinement appliquée : une facture électronique doit contenir des données structurées, lisibles à la fois par un humain et par un logiciel.

Suis-je concerné en tant qu’artiste-auteur, même en franchise en base de TVA ?

Oui. La réforme concerne toute entreprise, tout indépendant et toute profession libérale assujettis à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition. Les artistes-auteurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (la situation la plus fréquente, où aucune TVA n’est facturée) restent malgré tout assujettis à la TVA au sens de la réforme : ils sont donc concernés, en réception comme en émission de factures électroniques.

Quel calendrier s’applique concrètement à un artiste-auteur ?

Comme la quasi-totalité des artistes-auteurs relèvent du régime des micro-entreprises ou de petites structures, deux échéances s’appliquent : à partir du 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (matériel, assurance, etc.) ; à partir du 1er septembre 2027, vous devrez à votre tour émettre vos propres factures au format électronique et transmettre vos données de transaction et de paiement à l’administration (« e-reporting »). Rien ne vous empêche cependant de vous équiper et de commencer plus tôt.

Que se passe-t-il si mon client est un particulier (un collectionneur), une association (non assujettie) ou un client à l’étranger ?

Dans ce cas, vous continuez à envoyer votre facture par le canal habituel (email, courrier, PDF), car l’obligation de facturation électronique à proprement parler ne concerne que les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
En revanche, vous devrez transmettre les données de cette vente ou de cette prestation (montant, date, etc.) à votre plateforme agréée, qui les fera suivre à l’administration fiscale : c’est ce qu’on appelle le « e-reporting » c’est-à-dire la transmission périodique, via la plateforme choisie, d’un état récapitulatif des ventes réalisées (dates, montants, TVA le cas échéant).

Comment « s’enregistrer » : qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PDP) ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale, qui sert d’intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir vos factures électroniques et transmettre vos données à l’administration. Vous devrez choisir votre propre PDP (il en existe déjà plus de 70, certaines proposant une offre gratuite pour les petites activités) : c’est cette démarche de choix et de paramétrage de votre plateforme que l’on désigne généralement par « s’enregistrer » à la facturation électronique. La liste officielle des plateformes agréées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.

Vérifiez ici sur l’annuaire

Si j’utilise déjà un logiciel de facturation, dois-je en changer ?

Pas nécessairement. Si votre logiciel actuel (comptabilité, facturation, caisse) est une « solution compatible », il pourra transmettre vos factures et vos données à votre PDP sans que vous ayez à changer d’outil. Si vous n’utilisez aucun logiciel aujourd’hui, vous pourrez créer vos factures directement depuis l’interface de la plateforme agréée que vous aurez choisie, sans frais de logiciel supplémentaire dans de nombreux cas.

Mes factures vont-elles changer de contenu ?

Les règles de facturation (mentions obligatoires actuelles, calcul, numérotation) restent identiques, mais quatre nouvelles mentions devront être ajoutées à compter du 1er septembre 2026 : le numéro Siren du client professionnel, la catégorie de l’opération (vente de bien, prestation de service, ou les deux), la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse complète de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation du client (voir la fiche « Mentions obligatoires d’une facture »).

Cette réforme a-t-elle un lien avec la suppression du régime simplifié de TVA ?

Oui, les deux réformes sont menées en parallèle mais restent distinctes. Le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 : à partir de cette date, il n’existera plus qu’un seul régime réel d’imposition à la TVA, avec deux modalités de déclaration possibles selon le chiffre d’affaires. Ce changement ne concerne que les artistes-auteurs assujettis à la TVA (au réel), pas ceux qui bénéficient de la franchise en base.

Où trouver de l’aide pour me préparer ?

Un numéro national d’assistance (0 806 807 807) répond aux questions sur la réforme.
Le tuto de l’AGAPG est disponible ici
et ici un comparateur des plateformes agrées

Le seuil de 150 € HT (par exemple un repas professionnel)

Dans le cas des factures que vous réglez et qui sont en dessous de 150 € HT, le restaurateur (ou autre professionnel) a toujours l’obligation de vos donnez une facture mais les mentions sur sa facture sont plus légères : votre nom, adresse et numéro de TVA intracommunautaire ne sont pas obligatoires.
La facture doit tout de même conserver la dénomination complète du professionnel, l’intitulé des prestations facturées, le taux et le montant de la TVA pour chaque opération, ainsi qu’un numéro de facture. Autrement dit, le ticket de caisse classique d’un restaurateur respecte déjà la plupart de ces exigences, à condition que la TVA y soit ventilée par taux.
En résumé :
– à moins de 150 € HT vous repartez avec un ticket de caisse au minimum (une facture papier si vous le souhaitez)
– à plus de 150 € HT : vous payez et indiquez au restaurateur votre SIREN pour que la facture vous parvienne via votre PA

Le cas spécifique des droits d’auteur versés par l’ADAGP

Les droits d’auteur versés par un organisme de gestion collective (OGC) comme l’ADAGP à ses membres, lorsqu’ils font l’objet d’une retenue à la source de la TVA, ne nécessitent pas de facture électronique. Ces sommes entrent bien dans le champ de la TVA, mais l’obligation de collecte et de reversement de la taxe incombe à l’ADAGP elle-même. Ces opérations sont concernées par l’e-reporting, lequel sera pris en charge par l’ADAGP.

En revanche, les artistes-auteurs ayant renoncé à la TVA retenue seront tenus d’émettre des factures électroniques pour les droits d’auteur perçus auprès de l’ADAGP. 
L’ADAGP adressera courant 2027 une communication spécifique aux membres concernés par ce sujet.
Les ayants droit ne sont pas concernés par la réforme.

Sources officielles

Ressources connexes