Qu’est-ce que le 1% artistique ?
Instauré en 1951, le 1 % artistique est une obligation légale qui impose aux maîtres d’ouvrage publics (État, collectivités) de consacrer 1 % du coût de construction ou de rénovation d’un bâtiment public à la commande ou à l’acquisition d’une œuvre d’art conçue spécialement pour ce lieu. C’est l’un des principaux dispositifs de commande publique auquel un·e artiste peut être invité·e à répondre.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure est encadrée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 (modifié) et par le Code de la commande publique. Un comité artistique est obligatoirement constitué dès l’approbation de l’avant-projet : il réunit notamment le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles). Ce comité sélectionne les artistes consulté·es puis retient un projet, généralement sur la base d’esquisses ou de propositions.
Quel est le rôle du CNAP ?
Le Centre national des arts plastiques (CNAP), opérateur du ministère de la Culture, publie et actualise régulièrement un guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique, destiné à accompagner artistes et maîtres d’ouvrage dans cette procédure. Une circulaire ministérielle de janvier 2024 a par ailleurs réaffirmé le caractère obligatoire du dispositif, alors que la loi elle-même ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect.