Un artiste-auteur doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Non. Contrairement aux micro-entrepreneurs classiques, qui sont tenus par la loi PACTE d’ouvrir un compte dédié à leur activité dès que leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives, les artistes-auteurs relevant du régime BNC (micro-BNC ou déclaration contrôlée) ne sont soumis à aucune obligation légale en la matière, quel que soit le montant de leurs recettes annuelles.
Pourquoi ouvrir tout de même un compte dédié ?
Même sans obligation, il est vivement conseillé d’ouvrir un compte courant séparé (pas nécessairement un compte « professionnel » payant) dédié à l’activité artistique. Cela permet de séparer clairement les flux personnels et professionnels, de faciliter la tenue du livre des recettes et le suivi des dépenses, de simplifier la déclaration Urssaf et fiscale, et de disposer d’un historique clair en cas de contrôle.
Compte pro payant ou compte courant classique ?
Un simple compte courant ouvert à son nom (ou avec la mention de l’activité) suffit légalement : rien n’oblige à souscrire une offre « professionnelle » facturée plus cher par la banque. Certaines banques en ligne proposent des comptes gratuits ou à faible coût, bien adaptés à une activité BNC avec un volume de transactions modeste.
Et un compte à l’étranger ?
Tout compte bancaire détenu à l’étranger (y compris les comptes de paiement en ligne type PayPal, Wise, etc. lorsqu’ils sont domiciliés hors de France) doit être déclaré à l’administration fiscale chaque année, via le formulaire n°3916, en même temps que la déclaration de revenus. Le défaut de déclaration expose à des sanctions financières.
Sources officielles
- Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) — Service-public.fr
- Loi PACTE — obligations relatives au compte bancaire dédié — Légifrance
- Artiste-auteur : faut-il un compte bancaire professionnel ? — TADA Agency
- Banque pour artiste-auteur — Capitaine Banque
- Déclaration de compte à l’étranger : comment faire et sanctions encourues — Fiscaloo