Qu’est-ce que la loi Aillagon ?
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite loi Aillagon, a mis en place l’un des régimes de mécénat les plus avantageux d’Europe. Elle comporte notamment un dispositif fiscal (article 238 bis AB du Code général des impôts) qui incite les entreprises à acheter des œuvres originales d’artistes vivants : c’est ce mécanisme que l’on désigne souvent par « défiscalisation de l’achat d’œuvre d’art », et qu’il est utile de connaître en tant qu’artiste, car il peut inciter des entreprises à acquérir vos œuvres.
Comment fonctionne la déduction fiscale pour les entreprises ?
Une entreprise qui achète l’œuvre originale d’un·e artiste vivant·e peut déduire de son résultat imposable une somme équivalente au prix d’acquisition, répartie par fractions égales sur l’exercice d’achat et les quatre années suivantes (soit 20 % du prix chaque année pendant 5 ans). Deux conditions principales : l’œuvre doit être inscrite à un compte d’immobilisation, et elle doit être exposée pendant ces cinq années dans un lieu accessible au public ou aux salarié·es de l’entreprise (hors bureaux individuels).
Y a-t-il un plafond ?
Oui. La déduction ne peut pas excéder, au titre de chaque exercice, 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires de l’entreprise, diminué du montant des autres versements de mécénat déjà effectués. Ce dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA). Il est distinct du mécénat classique (réduction d’impôt pour un don sans contrepartie de propriété) : ici, l’entreprise reste propriétaire de l’œuvre.