Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû chaque année par la quasi-totalité des professionnels exerçant une activité non salariée en France, quel que soit leur statut, leur activité ou leur régime d’imposition. Elle est due par toute personne qui exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition, même sans local professionnel dédié : un atelier ou un bureau à domicile suffit à la déclencher. C’est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Attention : il existe deux « CFE » à ne pas confondre
Le sigle CFE désigne deux choses très différentes en langage administratif. D’un côté, la Cotisation Foncière des Entreprises, l’impôt local décrit dans cette fiche, versé aux impôts (DGFiP). De l’autre, l’ancien Centre de Formalités des Entreprises, l’organisme qui recevait autrefois les déclarations de création ou de modification d’activité, remplacé depuis 2023 par le Guichet unique de l’INPI (voir la fiche « Immatriculation de l’artiste-auteur »). Quand un document ou un interlocuteur mentionne « la CFE » sans préciser, il faut donc regarder le contexte : une cotisation à payer, ou une ancienne démarche d’immatriculation ?
Un artiste-auteur est-il concerné par la CFE ?
Oui, en théorie : la CFE concerne toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, ce qui inclut les artistes-auteurs relevant du régime BNC ou du régime Traitements et Salaires. En pratique, la majorité des artistes-auteurs plasticiens sont exonérés de plein droit, sous conditions (voir question suivante).
Puis-je être exonéré de CFE en tant qu’artiste-auteur ?
Oui. L’article 1460 du Code général des impôts prévoit une exonération de plein droit de CFE pour plusieurs catégories d’artistes-auteurs : les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, à condition de ne vendre que le produit de leur art ; les photographes-auteurs, pour leurs prises de vues et la cession de leurs œuvres ou de leurs droits d’auteur ; les auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales et chorégraphiques ; les artistes lyriques et dramatiques. Depuis la loi de finances pour 2024, l’appartenance au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (affiliation Urssaf Limousin) suffit à justifier cette exonération, ce qui a mis fin aux refus fréquents que subissaient certains graphistes ou illustrateurs avant 2024.
Cette exonération est-elle automatique ?
Non, elle doit être demandée explicitement. Elle n’est pas accordée automatiquement : il faut la solliciter lors de la déclaration de CFE (formulaire 1447-C-SD la première année, puis 1447-M-SD en cas de changement), en joignant un justificatif d’affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (attestation Urssaf Limousin ou attestation de la Sécurité sociale des artistes-auteurs). Sans cette démarche, un avis de CFE à payer peut être émis même si vous êtes légalement exonéré.
Dois-je payer une CFE la première année d’activité ?
Non. Les activités nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Vous devez en revanche déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création, pour la CFE due — ou l’exonération à demander — au titre de l’année suivante.
Que se passe-t-il si je ne suis pas exonéré, ou pour la part non exonérée ?
Le montant de la CFE dépend en principe de la valeur locative des locaux professionnels utilisés deux ans plus tôt. À défaut de locaux, ou si leur valeur locative est très faible — ce qui est le cas de la majorité des artistes-auteurs travaillant chez eux —, la CFE est calculée sur une base minimum fixée par chaque commune, selon un barème national qui varie avec le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées deux ans plus tôt (par exemple entre 247 € et 589 € pour des recettes annuelles inférieures ou égales à 10 000 €). Notez aussi qu’une exonération générale s’applique à tout professionnel dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles ne dépassent pas 5 000 €, indépendamment du statut d’artiste-auteur.
Comment et quand déclarer et payer la CFE ?
La déclaration initiale (1447-C-SD) se fait une seule fois, avant le 31 décembre de l’année de création d’activité. Ensuite, aucune déclaration annuelle n’est à refaire, sauf changement de situation (nouveaux locaux, cessation d’activité…), à signaler via le formulaire 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si une cotisation est due, elle est consultable et réglée en ligne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec un acompte à régler mi-juin si la cotisation de l’année précédente dépassait 3 000 €, puis un solde au plus tard le 15 décembre.
La CFE a-t-elle un lien avec l’Urssaf Limousin ?
Non, ce sont deux démarches totalement distinctes. La CFE est un impôt local, géré par les impôts (DGFiP), sans rapport avec les cotisations sociales versées à l’Urssaf Limousin ni avec la déclaration sociale annuelle des artistes-auteurs. Le seul lien entre les deux est probatoire : c’est votre attestation d’affiliation au régime des artistes-auteurs, délivrée par l’Urssaf Limousin ou par la Sécurité sociale des artistes-auteurs, qui sert de justificatif pour obtenir l’exonération de CFE auprès des impôts.
Sources officielles
- economie.gouv.fr – Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Service-Public – Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
- BOFiP – Exonérations de CFE pour les artistes-auteurs
- La Maison des Artistes – Contribution Foncière des Entreprises
- CAAP – Fiscalité : ressources et actualités
- CNAP – Options fiscales
- Urssaf – Artiste-auteur, diffuseur d’œuvres et commerçant d’art