Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’artiste-auteur ?
Une facture doit obligatoirement comporter : la date d’émission et un numéro unique (basé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon), votre identité complète (nom, prénom, adresse) avec la mention « Entrepreneur Individuel » ou le sigle « EI » juste avant ou après votre nom depuis mai 2022, votre numéro SIREN ou SIRET, l’identité et l’adresse du client, la date de la prestation ou de la cession de droits, le détail de chaque prestation (nature, quantité, prix unitaire hors taxes), le taux de TVA applicable ou la mention d’exonération, le montant total hors taxes et toutes taxes comprises, et les conditions de règlement (date d’échéance, pénalités de retard).
La mention « EI » est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. Depuis le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, tout entrepreneur individuel (donc tout artiste-auteur en nom propre) doit faire figurer la mention « Entrepreneur Individuel » ou le sigle « EI » sur l’ensemble de ses documents et correspondances à usage professionnel, y compris ses factures. Cette obligation est distincte du statut fiscal ou social : elle s’applique même si vous êtes déjà artiste-auteur affilié à l’Urssaf Limousin.
Faut-il indiquer la TVA sur ma facture si je suis en franchise en base ?
Oui, même en franchise en base de TVA (régime très courant chez les artistes-auteurs tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils), la facture doit obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention remplace le taux et le montant de TVA, mais elle est tout aussi obligatoire que si vous facturiez la TVA. L’oublier est une erreur fréquente qui peut être sanctionnée.
Que se passe-t-il si mon numéro de facture n’est pas séquentiel ?
La numérotation doit suivre une séquence chronologique continue, sans trou, ni doublon, ni retour en arrière. Vous pouvez utiliser plusieurs séries (par exemple une par année civile : 2026-001, 2026-002…), mais à l’intérieur d’une même série, l’ordre doit être respecté. Une facture annulée ou une erreur ne doit jamais faire disparaître un numéro : il faut émettre un avoir plutôt que de supprimer ou renuméroter une facture déjà émise. C’est un point de vigilance en cas de contrôle.
Comment mentionner une cession de droits d’auteur sur une facture ?
Au-delà des mentions générales, une facture de cession de droits d’auteur doit préciser la nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation…), leur étendue (support, territoire, durée) et le prix correspondant, conformément au principe du droit d’auteur qui exige que chaque mode d’exploitation soit expressément prévu et rémunéré. Le CNAP recommande de détailler cette cession ligne par ligne plutôt que d’utiliser une formule vague comme « tous droits cédés », qui n’a pas de valeur juridique sûre.
Puis-je faire une facture sans numéro SIRET si je viens de m’immatriculer ?
Non, le numéro SIRET est une mention obligatoire dès la première facture. Si vous débutez une activité artistique et n’avez pas encore reçu votre SIRET du Guichet unique (INPI), il est préférable d’attendre sa réception avant de facturer, ou à défaut de convenir d’un délai avec votre client. Émettre une facture sans SIRET l’expose à des difficultés pour la déduire comptablement et vous expose vous-même en cas de contrôle.
Quelles mentions changent avec la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique (voir la fiche dédiée ci-dessus) ajoutera progressivement de nouvelles mentions obligatoires : le numéro SIREN du client (en plus du vôtre), l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et selon les cas la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Ces mentions supplémentaires deviendront obligatoires au fil du calendrier de déploiement 2026-2027.
Que risque-t-on si une facture est incomplète ou non conforme ?
L’absence de mentions obligatoires est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (montant plafonné à 50 % du montant de la facture), même si en pratique ce montant maximal est rarement appliqué pour de petites erreurs isolées. Au-delà du risque financier, une facture non conforme peut aussi être refusée ou contestée par le client, ou posé problème en cas de contrôle fiscal ou Urssaf. Il est donc recommandé d’utiliser un modèle de facture vérifié (le CAAP et la Maison des Artistes en proposent) et de le réutiliser systématiquement.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Les factures émises et reçues doivent être conservées pendant 10 ans au titre des obligations comptables (Code de commerce), et pendant 6 ans au minimum au titre du droit de contrôle de l’administration fiscale. En pratique, il est recommandé de garder toutes ses factures 10 ans, au format papier ou numérique, classées par année et par ordre chronologique. Avec la facturation électronique, cette conservation sera en grande partie assurée automatiquement par la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) utilisée.
Où trouver un modèle de facture fiable pour artiste-auteur ?
Plusieurs organisations mettent à disposition des modèles de facture adaptés aux spécificités des artistes-auteurs (mention de la franchise en base, cession de droits, mention EI…) : le CAAP, la Maison des Artistes et la Sécurité sociale des artistes-auteurs proposent des fiches pratiques et parfois des modèles téléchargeables. À défaut, un modèle généraliste conforme (disponible sur service-public.fr) peut être adapté en y ajoutant les mentions spécifiques à votre activité.
Sources officielles
- economie.gouv.fr – Les mentions obligatoires sur une facture
- Service-Public – Quelles mentions doivent figurer sur une facture ?
- Sécurité sociale des artistes-auteurs – La facture de l’artiste-auteur
- BOFiP – TVA, régimes d’imposition, franchise en base (article 293 B du CGI)
- La Maison des Artistes – Fiches pratiques : la facturation
- CNAP – Que dois-je noter dans une cession de droits ?
- CAAP – Facturer en tant qu’artiste-auteur